M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 73 Versions de la disposition

2017-01-26

73. Le médecin doit s’abstenir:

1°  de rechercher ou d’obtenir un avantage financier par l’ordonnance d’appareils, d’examens ou de médicaments, à l’exception de ses honoraires, directement, indirectement ou par l’entremise d’une entreprise qu’il contrôle ou à laquelle il participe;

2°  d’accorder, dans l’exercice de sa profession, tout avantage, commission ou ristourne à quelque personne que ce soit;

3°  d’accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste.

Malgré le paragraphe 1, le médecin peut retirer un profit de la vente ou de la commercialisation d’un appareil ou d’un examen qu’il prescrit et qu’il a développé ou pour lequel il a participé au développement, directement, indirectement ou par l’entremise d’une entreprise qu’il contrôle ou à laquelle il participe, auquel cas, il en informe son patient.

D. 1213-2002, a. 73; D. 39-2008, a. 3; D. 1113-2014, a. 14; D. 1122-2016.

2012-09-01

73. Le médecin doit s’abstenir:

1°  de rechercher ou d’obtenir indûment un profit par l’ordonnance d’appareils, d’examens, de médicaments ou de traitements;

2°  d’accorder, dans l’exercice de sa profession, tout avantage, commission ou ristourne à quelque personne que ce soit;

3°  d’accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste.

D. 1213-2002, a. 73; D. 39-2008, a. 3.